M-9, r. 21 - Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Sur demande du Collège, le médecin doit fournir:

1°  dans le cas où il exerce au sein d’une société par actions, une confirmation écrite donnée par l’autorité compétente attestant l’existence de la société;

2°  une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par l’autorité compétente, indiquant que la société en nom collectif a été continuée en une société en nom collectif à responsabilité limitée;

3°  une confirmation écrite attestant que la société est dûment immatriculée au Québec.

D. 191-2007, a. 5.